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L'Union Suisse des Artistes Musiciens (USDAM)
Directives de la FIM concernant les échanges et déplacements internationaux de musiciens
(Approuvées par le Comité exécutif de la FIM lors de sa 54e Réunion à Amsterdam, 27-30 juin 1983)
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Les échanges et déplacements de musiciens à travers les frontière nationales devraient se fonder sur une base de mutualité et d'équilibre entre les importations et les exportations.
Il faudrait faire des effort pour empêcher qu'un pays ne devienne que pays d'importation de talents et pour garantir que toutes les professions de musiciens puissent profiter de l'échange international. |
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Aucun engagement d'un musicien étranger ne devrait porter préjudice aux musiciens nationaux. |
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Les musiciens étrangers ne devraient accepter aucun engagement d'un employeur qui se trouve en conflit de travail avec le syndicat national. |
| 4 |
Les syndicats de musiciens cherchent autant que possible à contrôler les déplacements des musiciens qui se rendent à l'étranger ou qui entrent dans le pays.
En vue de ce contrôle ils s'emploient pour que - là où ce n'est pas encore le cas -
- l'employeur soit obligé de faire connaître le nombre de postes libres,
- ces postes ne soient occupés par des musiciens étrangers que si les musiciens du pays ont eu la possibilité de se présenter comme candidat à l'emploi en question,
- les syndicats de musiciens obtiennent le droit de prendre position à l'égard des permis de travail à accorder aux musiciens étrangers.
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Dans le cas où les échanges internationaux de musiciens et d'orchestres sont organisés par des agences commerciales ou gouvernementales; tout effort possible devrait être fait afin que ces agences observent les conditions légales, les présentes directives et collaborent avec les syndicats. |
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Les syndicats des musiciens devraient conclure des accords multi- et bilatéraux avec des syndicats dans d'autres pays; qui stipulent les règles qui doivent être suivies dans de tels échanges.
De telles conventions peuvent contenir des dispositions sur des cotisations que le musicien étranger doit payer au syndicat du pays hôte.
Le syndicat du pays hôte doit accorder au musicien étranger sous contrat multi- ou bilatéral, la protection usuelle du syndicat.
La FIM doit être informée de toute convention faite concernant les échanges et déplacements internationaux de musiciens. |
| 7 |
Les syndicats dont des membres ont l'intention de prendre un engagement à l'étranger devraient en informer l'organisation sœur dans le pays en question aussitôt qu'ils auront connaissance de cette intention. |
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Les musiciens étrangers ne devraient pas accepter des tarifs ou salaire moins élevés ou d'autres conditions de travail moins favorables que ceux qui sont d'usages dans le pays hôte pour des engagements comparables. Les ensembles étrangers ne devraient pas jouer à des tarifs inférieurs à ceux pratiqués par des ensembles équivalents du pays hôte en raison des subventions qu'ils reçoivent dans leur propre pays.
Les syndicats ont la responsabilité de veiller à ce que les autorités n'accordent aucun permis de travail avant que cette condition soit accomplie. |
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Chaque syndicat de musiciens tient à la disposition des autres syndicats avec lesquels il a un contra multi- ou bilatéral toutes les données importantes concernant
- les formalités d'entrée et de séjour à accomplir;
- les formalités requises pour obtenir le permis de travail;
- les conditions de travail (conventions syndicales générales, scolaires, indemnités et allocations, coût de la vie etc.);
- prestations sociales de l'Etat auxquelles ont droit les employés étrangers (caisse de maladie, de chômage, de retraite, assurance, accidents, congés payés et formation professionnelle).
- les services et assistances syndicales;
- des adresses, centres de contacts importants;
- impôts.
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Secrétariat FIM - Zurich, le 24 août 1983 |
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