L'Union Suisse des Artistes Musiciens (USDAM)

L'assistance juridique de l'USDAM

L'assistance juridique est un des principaux services rendus à ses membres par notre association. Le règlement annexé à nos statuts prévoit trois domaines possibles d'intervention : la consultation juridique, la conciliation des parties et la représentation devant les tribunaux. La consultation est chose simple et ne pose pas de problème dans la pratique : le musicien requérant s'adresse oralement au secrétariat central, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant syndical (par exemple un membre d'un comité de section). La consultation est donnée dans chaque cas gratuitement, sans que soit engagée la responsabilité de l'USDAM.

Assistance garantie ?
Les deux autres domaines d'intervention sont plus problématiques. Il ne fait pas de doute, en effet, que si la dispute s'envenime - en particulier si l'on doit avoir recours à un juriste ou affronter les tribunaux - la facture peut vite devenir salée. (C'est peut-être la raison pour laquelle le règlement prévoit qu'en cas de litige opposant entre eux deux membres de l'union, l'aide juridique se bornera à informer et à tenter la conciliation.) Ces demandes d'assistance doivent être adressées par écrit.

Le musicien peut-il, dans tous les cas, exiger de l'USDAM qu'elle lui apporte une aide qui ne se limite pas à la simple distribution de conseils ? Non. Le règlement prévoit quatre motifs de refus d'assistance :

• si la cause paraît perdue d'avance, autant d'après la loi que selon la jurisprudence ;
• si, lors de litige en matière de contrats, il s'avère que les parties en cause ont pris, de part et d'autre, des dispositions contraires à la loi ;
• si le requérant est lui-même manifestement en faute dans le litige en question ;
• si le requérant a déjà entamé une procédure juridique avant d'avoir déposé sa demande d'assistance.

Ainsi donc, en cas de conflit, il ne faut pas s'attendre à recevoir une aide de l'USDAM - au-delà des conseils juridiques - si les chances d'aboutir semblent pratiquement nulles. Le musicien obtenant d'être défendu devra, lui, s'abstenir de toute initiative inconvenante ou contraire à la loi et ne pas se mettre en tort (par exemple en rompant le contrat ou en faisant fi des dispositions de celui-ci).

Il est d'autre part absolument indispensable que le musicien fournisse à l'intention du service d'assistance (c'est-à-dire du secrétariat central) une information complète, détaillée et mise à jour régulièrement. Le Comité central ne peut aider efficacement que s'il est en possession de tous les éléments du litige et s'il est tenu en permanence au courant de l'évolution de la situation. Il devra par ailleurs être consulté lorsqu'il s'agira de choisir un avocat.

La plupart du temps, le Comité central invitera les délégués de l'orchestre ou les représentants syndicaux concernés à donner leur avis. On imagine mal, en effet, que le Comité central puisse accorder son appui juridique à un musicien d'orchestre en conflit avec son employeur, dans le cas où les délégués ou les membres du comité de la section estiment que l'employeur a agi conformément à l'intérêt de l'orchestre dans son ensemble.

Il est évident qu'un refus d'assistance juridique n'est jamais bien accepté. Il faut cependant comprendre que l'USDAM ne peut pas se compromettre dans n'importe quelle aventure. L'intérêt de la collectivité passe parfois avant les intérêts particuliers.