Fondation suisse pour la promotion et le soutien des musiciennes et musiciens professionnels
Sous cette dénomination a été créée une fondation conformément aux articles 80 et suivants du Code civil suisse.
La fondation a son siège à Zurich. Elle est placée sous la surveillance du Département fédéral de l’intérieur.
Le but poursuivi par la fondation est le suivant (art. 2 de l’acte de fondation):
"En promouvant et soutenant les musiciennes et musiciens professionnels, la fondation favorise l’activité musicale en Suisse.
Elle encourage la relève et combat le chômage touchant les musiciennes et musiciens professionnels.
En cas de besoin, la fondation peut venir en aide aux musiciennes et musiciens professionnels nécessiteux ainsi qu’à leur famille.
La fondation défend les intérêts des musiciennes et musiciens professionnels auprès d’institutions publiques ou privées poursuivant des buts analogues aux siens. Elle veille à coordonner la mise en œuvre des moyens disponibles."
Bénéficiaires et prestations selon l’article 5:
"Les prestations de la Fondation sont destinées à des musiciens professionnels et leur famille. Les prestations suivantes sont accordées:
- Subsides à des musiciens professionnels en difficultés financières majeures ainsi qu’à leur famille sous forme de prêts, de contributions uniques ou de prestations récurrentes
- Subventions à des entreprises, employants des musiciens professionnels à des conditions équitables
- L’organisation de manifestations, ayant pour but de former des musiciens professionnels qualifiés ou versement de contributions à des personnes tiers organisant de pareilles manifestation.
- autres prestations, en accord avec les objectifs de la fondation.
Les demandes d’aide sont à adresser à : |
